Chronologie
24 février : 31ème suicide ou mort suspecte en détention depuis le 1er janvier 2009.
18 février : Convocation au tribunal pour vente illicite de L. I., militant communiste, pour avoir vendu sur un marché du 18è arrondissement de Paris le journal L’Humanité Dimanche lors de la campagne électorale des élections présidentielles de 2007.
17 février : Perquisition d’une communauté Emmaüs à Marseille pour recenser la présence d’éventuels sans papiers..
17 février : Éric Besson, ministre de l’Immigration, propose l’obtention de titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière, s’ils dénoncent les passeurs.
13 février : Nicolas Sarkozy annonce la réduction du congé maternité.
2 février : Installation du Conseil pour la création artistique, co-présidé par Nicolas Sarkozy et Christine Albanel. Celui-ci ne comprend ni artiste, ni créateur.
JANVIER 2009
21 janvier : Les policiers de quartier marseillais reçoivent une note interne qui détermine le nombre de personnes à interpeller chaque mois, par arrondissement.
20 janvier : « J’écoute mais je tiens pas compte », déclare Nicolas Sarkozy à propos des réticences aux réformes.
12 Janvier : Le ministre de l’Immigration annonce avoir reconduit 29 796 étrangers hors des frontières en 2008, soit près de 4 000 de plus
que l’année précédente.
9 janvier : Christine Boutin annonce qu’elle va demander le recensement des SDF présents dans Paris.
9 janvier : Lors de la rentrée solennelle de la Cour d’Appel de Paris, les syndicats de magistrats dénoncent le projet de réforme envisagé par son Premier Président, proche de Nicolas Sarkozy, qui entend mettre sous contrôle le traitement des affaires de terrorisme et de délinquance financière par la création de huit pôles spécialisés et la mise à l’écart de plusieurs dizaines de magistrats par ailleurs membres du Syndicat de la magistrature (SM).
7 janvier : Sans attendre les conclusions de la Commission Léger mise en place à l’automne 2008, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d’instruction et son projet de confier l’enquête au parquet. L’indépendance des magistrats du parquet n’est pas envisagée.
DECEMBRE 2008
24 décembre : Mise en garde à vue de trois enseignants s’opposant à l’expulsion d’un sans-papiers dans un avion .
23 décembre : Jean-Charles Marchiani est grâcié par le chef de l’État. Nicolas Sarkozy avait pourtant annoncé, le 8 juillet 2007, qu’il mettait un terme à la tradition républicaine de grâce collective des détenus.
18 décembre : Avec l’Accord France-Vatican, la France reconnaît les diplômes profanes et canoniques, revenant sur son monopole de la collation des grades et titres universitaires.
17 décembre : Nicolas Sarkozy, Président de l’Union Européenne, demande aux ministres des Affaires étrangères et de l’Intérieur, d’organiser un colloque intitulé « Religions et Puissance Publique dans l’Union Européenne ».
16 Décembre : Publication du livre blanc « La participation de la sécurité privée à la sécurité générale en Europe ».
16 décembre : Le conseil d’administration de France Télévisions vote par anticipation et sur injonction de l’Elysée la suppression de la publicité sur les chaînes de service public après 20h, à partir du 5 janvier 2009.
16 décembre : Interdiction à deux journalistes de l’AFP d’accéder sur les lieux d’une manifestation lycéenne à Lyon et saisie d’un appareil photo pour effacer les clichés déjà pris.
12 décembre : Christine Boutin, ministre du Logement, déclare que la question de l’hébergement contraint des SDF « est toujours ouverte ».
11 décembre : Le rapport du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par le criminologue Alain Bauer, révèle l’inflation importante des fichiers de police (36 en 2006 contre 45 en 2008) et préconise le maintien de la classification ethno-raciale.
9 décembre : Adoption de la directive retour, qui durcit les conditions d’expulsion des étrangers hors de l’Union europénne, en Conseil des ministres de l’Union européenne.
3 décembre : La commission Varinard remet son rapport sur la réforme de la justice des mineurs et propose notamment l’incarcération des mineurs dès 12 ans et la création d’un Tribunal à juge unique écartant les assesseurs « intéressés par la cause de l’enfance ». Une « mesure de bon sens », selon Rachida Dati.
2 décembre : Nicolas Sarkozy, en visite à Antony, déclare : « Je connais bien le principe : nul ne peut être soigné sans son consentement. Encore faut-il que son consentement soit lucide. (…) Donc, il va falloir faire évoluer une partie de l’hôpital psychiatrique pour tenir compte de cette trilogie : la prison, la rue, l’hôpital, et trouver le bon équilibre et le bon compromis. »
1er décembre : Nicolas Sarkozy reprend à son compte la proposition du rapport Guinchard, remis à Rachida Dati le 30 juin 2008, de dépénaliser le délit de diffamation.
NOVEMBRE 2008
28 novembre : Interpellation musclée à son domicile et mise en examen de Vittorio de Filippis, ancien directeur de la publication de Libération, dans le cadre d’une procédure ouverte pour diffamation.
20 novembre : Le rapport du commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe dénonce la politique applicable aux détenus, aux mineurs et aux immigrés. Le Conseil de l’Europe pointe aussi le manque de moyens de la justice française, responsable notamment des délais de jugement particulièrement longs.
19 novembre : Dans le Gers, des gendarmes pénètrent dans un collège avec des chiens renifleurs et contrôlent des collégiens, à la recherche de drogues.
12 novembre : La Cour de Cassation casse la condamnation en appel de Christian Vanneste pour propos homophobes.
6 novembre : Condamnation d’H. E. par le tribunal correctionnel de Laval, à 30 € d’amende avec sursis pour offense au chef de l’État, après avoir brandi une affichette indiquant « Casse-toi, pauv’con » devant la voiture officielle de Nicolas Sarkozy.
5 novembre : Examen en conseil des ministres d’un nouveau projet de loi sur la récidive criminelle.
5 Novembre : Le canard Enchaîné relate l’interpellation à Nogent-le-Rotrou (28), par les gendarmes, d’un élu pour refus de dénonciation d’une suspicion de mariage blanc.
3-4 Novembre : Sommet européen sur l’intégration par Brice Hortefeux à Vichy.
OCTOBRE 2008
29 octobre : Dénonciation par un agent public d’une mère sans-papiers inscrivant son enfant à l’école (Paris Vème)
24 octobre : Décrochage par la police des œuvres d’Oleg Kulik, jugées pornographiques, à la Foire Internationale d’Art Contemporain de Paris.
23 octobre : Nicolas Sarkozy assigne pour violation du droit à l’image la société commercialisant « Nicolas Sarkozy : le manuel Vaudou ».
16 Octobre : Condamnation de l’État français par la CEDH après le suicide d’un détenu sanctionné par la commission disciplinaire de la prison à 45 jours de placement en quartier disciplinaire.
14 octobre : Diffusion sur le site Rue89 d’une vidéo montrant des violences policières commises en Seine-St-Denis.
2 octobre : Lancement par Nicolas Sarkozydes États généraux de la presse écrite.
SEPTEMBRE 2008
30 septembre : Perquisition des locaux de Centre-Presse et de La République du Centre Ouest dans le cadre d’une procédure sur la violation du secret de l’instruction.
19 septembre : Le bâtonnier de Saint-Pierre de la Réunion est poursuivi pour avoir diffamé la ministre de la Justice, Rachida Dati, au cours d’une plaidoirie. La Conférence des bâtonniers rappelle que la mission de l’avocat implique « dans les seules limites de la préservation de l’ordre public, un droit d’expression absolu indépendant de toute soumission ».
15 septembre : Par trois délibérations, la HALDE sanctionne le ministère de la Justice en constatant qu’il a sciemment fait barrage à des candidats aux postes de formateurs à l’École Nationale de la Magistrature en raison de leur engagement au Syndicat de la Magistrature.
9 septembre : Décret autorisant les polices municipales à se doter de pistolets de type Taser.
AOUT 2008
22 août : Autorisation de l’inscription à l’État civil des fœtus nés sans vie.
6 août : Le Taser fait un blessé lors d’un simple contrôle d’identité en Normandie.
1er août : Détenant un enregistrement vidéo des faits pour lesquels deux de ses clients étaient poursuivis, un avocat au barreau de Cayenne informe le parquet et propose de lui en remettre copie pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire. Convoqué, il est menotté, mis en garde à vue, puis exposé aux photographes. Son cabinet est perquisitionné et ses dossiers épluchés dans le but de retrouver l’enregistrement vidéo. Ses deux clients ont été concomitamment mis en examen par le juge d’instruction sans pouvoir être assistés de leur avocat.
JUILLET 2008
28 Juillet : Suite à la présentation du projet de loi pénitentiaire, les organisations syndicales reprochent un manque d’ambition au projet qui se résume à « un toilettage » de mesures déjà existantes et n’est pas à la hauteur de la situation
d’urgence dans les prisons.
23 juillet : Adoption de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Les magistrats sont désormais minoritaires au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature et la haute hiérarchie judiciaire y est sur-représentée.
15 juillet : Mise en garde à vue d’un journaliste d’Auto Plus et perquisition au siège du journal dans le cadre d’une procédure pour « espionnage industriel » envers Renault.
10 juillet : La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France : considérant que les gardes à vue sous contrôle du procureur de la République sont contraires à l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, elle constate que le Parquet n’est pas une « autorité judiciaire » en ce qu’il lui manque en particulier « l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif ».
8 juillet : Adoption du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies, fondé sur une logique répressive.
2 juillet : L’ONG internationale Human Rights Watch s’inquiète publiquement des liens étroits entre juges et policiers antiterroristes et remet en cause les méthodes françaises en matière de lutte contre le terrorisme.
2 juillet : Menaces de poursuites du site Rue89 par la direction de France 3 suite à la diffusion sur internet d’une vidéo enregistrée lors de la préparation de l’interview du chef de l’Ètat dans le 19/20, le 30 juin 2008.
1er juillet : Publication du décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE.
JUIN 2008
29 juin : Interview de Rachida Dati dans Le Journal du Dimanche dans laquelle elle annonce qu’elle a demandé au Préfet de police de « créer un fichier des bandes organisées ».
28 juin : Décret de création de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) qui a pour missions « la surveillance des individus, groupes, organisations et l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ».
25 juin : Nicolas Sarkozy revendique le droit de nomination et de révocation du président de France Télévisions.
19 juin : Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, annonce une hausse de 80 % des reconduites à la frontière depuis le mois de janvier.
21 Juin : Mort d’un étranger au centre de rétention de Vincennes.
13 juin : Une note du ministère de la Justice transmise aux parquets et relative à « la multiplication d’actions violentes susceptibles d’être attribuées à la mouvance anarcho-autonome » fait référence à des manifestations de soutien à des prisonniers ou à des étrangers en situation irrégulière. Les procureurs devront informer le parquet anti-terroriste à Paris.
3 juin : Projet de loi constitutionnelle prévoyant notamment la fusion du Défenseur des citoyens nouvellement créé avec la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Juin : Menaces de sanctions pour des travailleurs sociaux pénitentiaires « coupables » d’avoir voulu informer des détenus sur leur droit à une celluleindividuelle.
MAI 2008
20 mai : Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, exprime au Sénat sa volonté d’étendre l’usage du Taser aux polices municipales.
6 mai : Perquisition à Radio Frequenza Mora, où les policiers souhaitaient faire un relevé d’ADN et d’empreintes digitales afin de retrouver l’origine d’un communiqué de presse du « FLNC 76 ».
1er mai : Frédéric Lefebvre, porte-parole de l’UMP, écrit au PDG de l’AFP pour lui demander des explications sur le traitement des communiqués de presse de l’UMP concernant Ségolène Royal.
AVRIL 2008
30 avril : Instauration du passeport biométrique contre l’avis de la CNIL qui réclamait un débat au Parlement.
23 Avril : Publication d’un rapport de la Cimade sur les centres de rétention.
2 avril : Trois militants des associations Témoins et Faites la lumière en détention, venus chercher des informations auprès des familles de détenus, se font expulser par la police du parking de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu.
Avril : Mouvement de grève de salariés sans-papiers.
FEVRIER 2008
27 février : Métrobus, régie en charge de la publicité à la RATP, refuse d’afficher dans le métro la une de Courrier international titrant «France : Sarkozy, ce malade de l’ego ». Dans le même temps, les 600 points de vente Relais H recevaient de leur direction un courriel leur demandant impérativement avant d’installer l’affiche de découper le bandeau rouge sur lequel figurait le titre.
25 février : Promulgation de la loi instaurant la rétention de sûreté.
21 février : « Ce n’est pas à moi de dire si la scientologie est une secte, il y a une commission pour cela », déclare Nicolas Sarkozy.
20 février : « Les sectes sont un non-problème », déclare Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, dans VSD.
19 février : Publication d’un rapport de l’Anafé sur les conditions d’attente des étrangers en instance d’expulsion à l’aéroport de Roissy, qui révèle de nombreuses irrégularités.
15 février : Publication des décrets réformant la carte judiciaire. Suppression de 178 tribunaux d’instance, 23 tribunaux de grande instance et 55 tribunaux de commerce sur des seuls critères quantitatifs et en l’absence de toute concertation.
14 février : Condamnation de R. D. à 800 € d’amende et à 1€ symbolique de dommages et intérêts pour outrage après avoir adressé un mail le 26 décembre 2006 au ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkoy, dans lequel il écrivait :
« Voilà donc Vichy qui revient : Pétain avait donc oublié ses chiens ! ».
14 février : Le gouvernement encourage les écoles privées à s’implanter dans les banlieues.
12 février : Dans un foyer associatif du XIIIème arrondissement de Paris, la perquisition autorisée par un juge d’instruction parisien pour enquêter sur les conditions d’hébergement de travailleurs permet l’arrestation d’une centaine d’étrangers sans papiers. Les magistrats dénoncent l’instrumentalisation de leurs pouvoirs coercitifs par les services de police.
11 Février : Tirs au TASER contre des personnes retenues dans le centre de rétention administrative de Vincennes.
7 février : Nicolas Sarkozy porte plainte contre Le Nouvel Observateur pour faux, usage de faux et recel dans l’affaire du texto à son ex-épouse. Il retirera sa plainte après des excuses formulées par le journaliste.
4 février : Michèle Alliot-Marie déclare dans Le Parisien : « J’entends décomplexer la lutte contre les dérives sectaires. »
JANVIER 2008
17 janvier : Création par arrêté du fichier PERS, traitement automatisé d’identification des personnes physiques et morales mis en œuvre par la direction générale des impôts et alimenté par l’INSEE.
16 Janvier : Yannick Blanc, directeur de la police générale de la Préfecture de police de Paris (DPGPP), apprend qu’un décret présidentiel met fin à ses fonctions, à la suite d’une interview au journal Le Monde.
12 janvier : Christian Vanneste, alors condamné en première instance pour homophobie, est investi candidat officiel de l’UMP aux élections municipales.
8 janvier : Nicolas Sarkozy annonce la suppression de la publicité sur les chaînes du service public audiovisuel.
2 janvier : Suicide d’un mineur à l’EPM de Mézieu.
Janvier : Mise en expérimentation sans avis préalable de la CNIL du système « Application de recueil de la documentation opérationnelle et d’information statistique sur les enquêtes » (Ardoise).
DECEMBRE 2007
26 décembre : Publication du décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (ELOI).
20 décembre : Nicolas Sarkozy prononce le discours de Latran à Rome qui remet en cause les principes laïques.
13 décembre : Michèle Alliot-Marie approuve l’usage du Taser et annonce une réflexion sur l’équipeemnt des polices municipales.
5 et 6 décembre : Interpellation, mise en examen et placement en détention préventive du journaliste Guillaume Dasquié pour « compromission du secret-défense ». Son domicile a également été perquisitionné.
4 décembre : La police promet « plusieurs milliers d’euros » pour toute information permettant d’arrêter les auteurs de coups de feu sur des policiers durant les émeutes de Villiers-le-Bel.
Décembre : Suppression de la subvention annuelle de l’État à l’Observatoire International des Prisons (OIP).
Décembre : Le parquet de Quimper fait saisir les relevés de communication d’H. C., journaliste au Télégramme de Brest, pour obtenir ses sources dans une affaire de meurtre crapuleux.
Décembre : À Roissy, environ 150 demandeurs d’asile, principalement tchétchènes, sont maintenus dans les aérogares dans des conditions inhumaines.
NOVEMBRE 2007
26 novembre : Plusieurs magistrats reçoivent la visite de fonctionnaires des renseignements généraux s’enquérant de leur volonté de suivre un mot d’ordre de grève et tentant de les dissuader de se joindre au mouvement.
25 novembre : Mort de deux jeunes dans un accident impliquant une voiture de police à Villiers-le-Bel (95).
20 novembre : Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
14 novembre : Rachida Dati nomme un tiers des Procureurs généraux, chargés de la politique pénale dans le ressort de la Cour d’Appel, en passant outre les avis défavorables du Conseil Supérieur de la Magistrature.
1er novembre : Arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré (Base Élèves).
Novembre : Rapport du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe sur les lieux de privation de liberté en France.
Ce rapport pointe plusieurs dysfonctionnements en maison d’arrêt, en prison, en centre de rétention, en zone d’attente ; il relève un état dramatique de la psychiatrie carcérale.
OCTOBRE 2007
31 octobre : Création du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté, nommé sur décret présidentiel, aux moyens d’action limités.
SEPTEMBRE 2007
26 septembre : À Bondy (93), la police investit à l’aube des terrains occupés par des Roms, ressortissants bulgares ou roumains selon les cas, les fait monter dans des bus, et leur donne à choisir entre « la prison » ou « l’expulsion immédiate » avec l’aide au retour ». Les bus les emmènent directement en Bulgarie ou en Roumanie. Même opération le 10 octobre, à Saint-Denis (93) et le 24, à Bagnolet (93).
21 septembre : C. Z. L., Chinoise résidant en France, décède après s’être défenestrée lors d’un contrôle de police boulevard de la Villette à Paris.
13 septembre : Annonce de la fusion DST / RG, afin de transférer vers un grand service intégré au ministère de l’Intérieur la direction effective de la lutte antiterroriste.
13 septembre : Dépôt par le député UMP Thierry Mariani d’un amendement préconise le recours aux tests ADN, dans le cadre du groupement familiale.
AOUT 2007
26 août : Convocation au ministère de la Justice du vice-procureur de Nancy qui avait déclaré au sujet de la loi du 10 août 2007 : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement ».
10 août : Loi tendant à renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui instaure des peines planchers en particulier pour les mineurs.
9 août : Chute d’un enfant russe de 12 ans du 4ème étage de son immeuble à Amiens lors d’un contrôle d’identité auquel son père cherchait à échapper en fuyant par le balcon. Il restera 11 jours dans le coma.
JUILLET 2007
16 juillet : Bernard Squarcini, proche de Sarkozy, nommé à la tête de la DST.
6 juillet : Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale, tente d’empêcher la diffusion en milieu scolaire du film 4 mois, 3 semaines, 2 jours , récit sur un avortement dans la Roumanie de Ceaucescu, qui a obtenu le Prix de l’Éducation Nationale.
Juillet : Interrogatoires à répétition de deux membres de l’Observatoire International des Prisons (OIP) par les services de la sûreté urbaine de Lille, au cours desquels ils sont questionnés sur leurs relations avec la presse et leurs contacts avec un détenu se déclarant victime d’un dysfonctionnement de l’administration pénitentiaire.
JUIN 2007
19 juin : M. E.-A., jeune homme de 23 ans, se noie dans la Saône en plein centre ville, de Lyon alors qu’une patrouille de police s’apprête à le contrôler.
19 juin : Composition du gouvernement Sarkozy : il n’y a pas de ministre ni de secrétaire d’État aux Droits des Femmes.
17 juin : L. D., 25 ans, meurt dans un fourgon de police, officiellement d’un arrêt cardiaque lié à une overdose. Sa famille, qui n’a été prévenue que 36 heures après le décès, assure qu’il n’avait pas de problème cardiaque, ni de drogue dure.
5 juin : Polémique autour d’un rapport de l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES), qui qualifie les relations entre la police nationale et la population de « difficiles et empreintes de tensions évidentes », parle d’un « climat d’insécurité permanent » caractérisé par une « déferlante de violence », malgré la « suractivité permanente » de la police.
4 juin : Un article, qui devait paraître dans Matin Plus (Groupe Bolloré) au sujet du traitement réservé par la police au groupe hongrois Romengo à l’aéroport de Roissy est remplacé par une page de publicité.
MAI 2007
23 mai : Nomination de deux proches de Nicolas Sarkozy, Nicolas Péchenard, à la tête de la Direction Générale de la Police Nationale, et Michel Gaudin, à la tête de la Préfecture de Police de Paris.
18 mai : Création d’un ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
13 mai : La direction du JDD préfère ne pas faire paraître l’information sur la non-participation de la femme du candidat Nicolas Sarkozy au second tour de l’élection présidentielle.
11 mai : Tentative de perquisition de la rédaction du Canard Enchaîné dans le cadre de l’enquête sur l’affaire Clearstream.
